Intervention de Christian Cambon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées - examen des amendements

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

a estimé que l'obligation de distinguer au sein de l'ossuaire les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation, prévue par l'article 18 du texte adopté par la commission, serait difficile à mettre en oeuvre dans les cimetières des communes de taille moyenne.

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