Intervention de Philippe Goujon

a rappelé que ce texte visait à répondre à l'augmentation des faits de violences commis par certains groupes de supporters à l'occasion de manifestations sportives. Il a relevé qu'il complétait la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives afin de permettre la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de fait de supporters dont les membres se livrent soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violences contre les personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination à caractère raciste et discriminatoire.

Ce décret de dissolution, a poursuivi M. Philippe Goujon, rapporteur, serait précédé de la consultation d'une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, également instituée par la proposition de loi.

Il a souligné que le Sénat avait, en première lecture, le 18 mai dernier, conforté le texte proposé par les députés sur deux points principaux. D'une part, il avait complété la composition de la commission consultative par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel ; d'autre part, il avait renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute.

Il a indiqué qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale avait approuvé l'ensemble de ces modifications. Cependant, a-t-il précisé, après l'examen du texte au Sénat, les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 avaient été codifiées par ordonnance au sein d'un nouveau code du sport et l'Assemblée nationale avait donc dû modifier chaque article de la proposition de loi afin de substituer aux références de la loi du 16 juillet 1984, désormais abrogée, celles du code du sport.

a estimé que les modifications introduites par les députés ne revêtaient donc qu'un caractère technique.

Sur l'avis de son rapporteur, la commission a alors adopté la proposition de loi sans modification.