Intervention de Bernard Saugey

Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, le 13 juin dernier, le projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes en y apportant d'utiles clarifications, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué qu'il avait mené une réflexion commune sur son dispositif avec M. Etienne Blanc, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Notant que les effectifs en poste à la Cour des comptes s'élevaient à environ 600 personnes, dont près de 250 assurent des tâches de gestion et près de 350 participent aux activités de contrôle, M. Bernard Saugey, rapporteur, a rappelé que la Cour comptait 211 magistrats au 1er juin 2006, répartis entre les sept chambres de la Cour par le premier président.

Précisant que, conformément aux principes posés par la loi du 16 septembre 1807, les magistrats de la Cour étaient inamovibles et prêtaient publiquement serment, il a rappelé qu'ils formaient un corps ancien et hiérarchisé, doté d'un statut original empruntant ses caractéristiques à la fois à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire.

Constatant que chaque grade de magistrat de la Cour des comptes était en principe à la fois accessible par un tour intérieur à des membres recrutés au début de leur carrière comme jeune auditeur à la sortie de l'Ecole nationale d'administration et par un tour extérieur, à la discrétion du gouvernement, à de hauts fonctionnaires extérieurs à la Cour justifiant de plusieurs années d'ancienneté de service public, M. Bernard Saugey, rapporteur, a souligné que des passerelles statutaires avaient en outre été développées par la loi du 21 décembre 2001 afin de renforcer les liens organiques existant entre la Cour et les chambres régionales des comptes.

Mentionnant les 10 conseillers-maîtres en service extraordinaire et les 62 rapporteurs extérieurs, il a noté que la Cour des comptes comptait également des personnels à titre temporaire et à statuts multiples, qui enrichissaient sa capacité d'expertise et de contrôle.

Il a rappelé que la Cour des comptes, outre sa mission traditionnelle de jugement des comptes publics, exerçait une mission de contrôle et de conseil au champ toujours plus étendu, par exemple sur les activités de l'Etat, des établissements publics nationaux, des organismes de sécurité sociale, mais aussi des organismes de droit privé, dont la majorité des voix ou du capital est détenue par des organismes soumis obligatoirement au contrôle de la Cour, ou des organismes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique.

Il a constaté que le projet de loi permettrait à la Cour des comptes de diversifier encore davantage les profils de ses personnels afin de pouvoir assumer ses nouvelles missions de certification des comptes et d'évaluation des performances de l'Etat, à compter du printemps 2007, mais également de tirer les conséquences de son autonomie budgétaire récente issue de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ou LOLF.

Il a souligné que la réforme envisagée, de nature technique, adaptait le statut des membres de la Cour des comptes en élargissant les modalités de recrutement de ses personnels, en améliorant le déroulement de carrière des magistrats, et en rénovant son régime disciplinaire, conformément à l'engagement pris en 2001 par Mme Florence Parly, alors secrétaire d'Etat au budget.

Concernant l'ouverture du recrutement, il a évoqué l'élargissement du vivier des personnes extérieures à la Cour éligibles au grade de conseiller-maître, la suppression du quota réservé à l'administration supérieure des finances pour pourvoir à certains postes de conseillers-maîtres au tour extérieur et l'assouplissement de la condition d'activité exigée des présidents de section des chambres régionales des comptes pour leur intégration à la Cour.

Il a ajouté que le texte examiné instituait une voie d'accès privilégiée au grade de conseiller référendaire en faveur des rapporteurs extérieurs exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis au moins trois ans, mentionnait explicitement l'avis du premier président de la Cour sur les nominations au tour extérieur aux grades de conseiller-maître et de conseiller référendaire et améliorait le statut des conseillers-maîtres en service extraordinaire, dont le nombre serait porté à douze, en allongeant à cinq ans la durée d'exercice de leurs fonctions.

Il a constaté que le déroulement de carrière des magistrats devait être facilité par la subordination de l'accès à la maîtrise des conseillers référendaires à une condition d'ancienneté et par la suppression des deux classes existant au sein du grade de conseiller référendaire.

Concernant la modernisation du statut, M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que le projet de loi prévoyait de simplifier le serment des magistrats en ne l'imposant plus qu'une seule fois, avant leur entrée en fonctions, et de transformer l'actuelle commission consultative de la Cour des comptes en conseil supérieur en y supprimant toute restriction dans sa composition lorsqu'il siège sur des mesures individuelles.

Il a souligné que le projet de loi abrogeait le décret obsolète du 19 mars 1852 relatif à la discipline des membres de la Cour et instituait un véritable régime disciplinaire pour sanctionner tout manquement des magistrats à leur serment, caractérisé par une échelle des sanctions actualisée, la possibilité de suspendre en urgence un magistrat fautif et une procédure contradictoire.

Il a noté que certains aménagements étaient apportés aux règles applicables au sein des chambres régionales des comptes, en particulier pour mettre fin à l'intervention du ministre des finances dans certaines procédures statutaires.

Après avoir considéré que la Cour des comptes devrait ultérieurement tirer les conséquences de l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur sa procédure de jugement des comptes, M. Bernard Saugey, rapporteur, a proposé d'adopter sans modification le projet de loi issu de l'Assemblée nationale.