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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres de la cour des comptes - examen du rapport
Jacques Mahéas :Soulignant l'importance de l'autonomie budgétaire de la Cour des comptes, M. Jacques Mahéas a indiqué que le projet de loi comportait des éléments positifs, à l'exemple de l'instauration d'un régime disciplinaire pour les magistrats, mais s'est interrogé sur la nécessité de ce texte.
Il a demandé quels étaient les effectifs de la Cour travaillant en dehors de celle-ci et de lui préciser si les dispositions permettant aux magistrats d'exercer leur activité au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans étaient appliquées en pratique.
