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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres de la cour des comptes - examen du rapport
Yves Détraigne :Rejoignant les propos du rapporteur sur le caractère technique de la réforme, M. Yves Détraigne a constaté qu'elle tendait à harmoniser un peu plus le statut des magistrats de la Cour des comptes avec celui des conseillers d'Etat et des magistrats des chambres régionales des comptes.
Il a rappelé que les magistrats de la Cour des comptes n'étaient soumis à aucun régime d'incompatibilité et a souhaité savoir si une adaptation du statut pour instaurer un tel régime était prévue.
Il a estimé que la mobilité des magistrats financiers et l'importance des échanges entre les juridictions financières et l'administration permettaient à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes d'exercer leur mission de contrôle en bénéficiant d'experts et de profils diversifiés.
