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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Cour des comptes — Dispositions statutaires applicables aux membres de la cour des comptes - examen du rapport
Bernard Saugey, rapporteur :En réponse aux différents orateurs, M. Bernard Saugey, rapporteur, a :
- souligné que la réforme statutaire s'inscrivait dans un mouvement général de revalorisation du statut des magistrats et tendait à réduire les disparités de régime entre les magistrats de la Cour des comptes, d'une part, et ceux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, d'autre part. A cet égard, il a noté que les dispositions nouvelles relatives au devoir de réserve des magistrats de la Cour des comptes constituaient la reprise intégrale du dispositif en vigueur pour les membres du Conseil d'Etat ;
- précisé que 40 % environ des magistrats de la Cour des comptes exerçaient des fonctions en dehors de celle-ci, et qu'en contrepartie, la Cour des comptes s'enrichissait de l'apport de nombreux personnels extérieurs à son corps. Il a rappelé que six présidents de chambre étaient maintenus en activité au-delà de la limite d'âge ;
- indiqué que le projet de loi ne prévoyait pas d'instituer des incompatibilités applicables aux magistrats de la Cour des comptes et qu'il interrogerait le Gouvernement en séance publique pour connaître l'état de la réflexion actuelle de la Cour et du Gouvernement sur ce point.
