Intervention de Jacques Gautier

Les ministres de la justice du Conseil de l'Europe ont signé le 25 octobre 2007 à Lanzarote une convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Ce texte s'ajoute aux quelques 200 accords conventions et protocoles adoptés par le Conseil de l'Europe depuis 1949.

Pourquoi une convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre les exploitations et les abus sexuels ?

Depuis plus de vingt ans, la communauté internationale a déjà mis en place plusieurs instruments internationaux tournés vers la protection et l'intégrité de l'enfance face à des phénomènes comme la prostitution, la pornographie, les violences sexuelles.

La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989, ratifiée par la quasi-totalité des Etats, comporte un engagement « à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle ». Elle est complétée par le protocole du 25 mai 2000 relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui vise à uniformiser les diverses incriminations pénales et à faciliter la coopération judiciaire internationale.

La convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et les conventions du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ou sur la traite des êtres humains poursuivent le même objectif.

Les experts juridiques du Conseil de l'Europe ont estimé que les instruments en vigueur visaient essentiellement à protéger les enfants contre des agissements commis à des fins commerciales ou lucratives, mais ne couvraient pas tous les abus à l'encontre de l'intégrité physique ou psychique d'un enfant, notamment ceux qui interviennent en dehors de tout aspect financier, par exemple dans le milieu familial ou l'environnement social proche.

La convention du 25 octobre 2007 est axée sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, quelles qu'en soient les formes ou les motivations.

Certaines de ses dispositions ont essentiellement valeur de recommandation, par exemple dans les domaines des politiques préventives, de l'assistance aux victimes ou du déroulement des procédures pénales.

Le coeur de la convention est constitué par son chapitre VI relatif au droit pénal matériel. Il énonce les incriminations que les Etats parties devront ériger dans leur droit interne, notamment la prostitution et la pornographie enfantines ou encore la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Certaines d'entre elles sont complétées pour tenir compte du rôle croissant d'internet dans la sollicitation de mineurs et la diffusion d'images les impliquant.

L'article 18 de la convention définit précisément l'abus sexuel en distinguant les actes commis envers un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle et ceux commis, quel que soit l'âge de l'enfant, lorsqu'il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, ou lorsque la personne abuse d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur l'enfant.

Le code pénal français comporte déjà toutes les dispositions à force obligatoire prescrites par la convention. Celle-ci instaure un mécanisme de suivi qui doit faciliter l'échange d'information sur sa mise en oeuvre. Elle constitue également un moyen d'inciter les Etats parties à s'aligner sur les législations les plus complètes et les meilleurs standards.

Sur les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, 38 ont signé la convention et parmi eux, 5 Etats l'ont déjà ratifiée : l'Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin.

La convention entre en vigueur, pour les pays qui l'on ratifiée, trois mois après la cinquième ratification, soit le 1er juillet 2010.

Le texte ayant déjà été adopté par l'Assemblée nationale, le vote du Sénat permettra d'achever la procédure parlementaire et de déposer nos instruments de ratification avant le 1er juillet prochain.

Cette convention s'accorde pleinement avec nos objectifs de protection des enfants. Je vous propose d'adopter ce projet de loi qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.