Intervention de Jean-Marie Delarue

Au cours d'une première séance qui s'est tenue dans la matinée, la commission a d'abord procédé, dans le cadre de l'examen du projet de loi pénitentiaire, à l'audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur des lieux de privation de liberté.

a déclaré, en premier lieu, qu'il ne lui appartenait pas de porter un jugement d'ensemble sur le projet de loi, notant au surplus que les dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue tenaient dans le texte une moindre place que celles concernant les aménagements de peine.

Evoquant le volet pénitentiaire, il a d'abord jugé souhaitable de distinguer plus clairement, dans le projet de loi, les agents de l'administration pénitentiaire des collaborateurs du service public pénitentiaire. Il a, en particulier, jugé étonnant que l'article 4 paraisse imposer un code de déontologie aussi bien aux premiers qu'aux seconds, parfois déjà astreints à un code de déontologie propre à leur profession, tels les médecins.

Ensuite, après avoir expliqué que la réserve civile pénitentiaire, créée par le projet de loi, était destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires, il s'est interrogé sur l'interdiction faite par l'article 6 à un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ces missions de se porter volontaire pour entrer dans cette réserve civile. Il a souhaité qu'il soit tenu compte du délai écoulé depuis le prononcé de la sanction -jugeant souhaitable une durée de cinq ans.

En outre, il s'est demandé si la consécration dans la loi de l'aide en nature dispensée aux détenus les plus démunis (art. 13) impliquait que le soutien financier qui leur était également apporté dans beaucoup d'établissements pénitentiaires perdrait, de ce fait, son fondement légal, alors même qu'il devait, au contraire, être privilégié.

Par ailleurs, sur la question du travail des détenus, il a jugé plus opportun de faire référence à un contrat de travail aménagé plutôt qu'à un acte d'engagement dont il a relevé la nature ambiguë. Il a également regretté que le texte soit muet sur l'offre de travail en détention, en voie de raréfaction compte tenu de la conjoncture économique actuelle.

Abordant la vie en détention, il s'est réjoui que le texte ouvre à l'ensemble des détenus, et non, comme aujourd'hui, aux seuls condamnés, le droit de téléphoner, notant, en outre, que la rédaction prévoyait opportunément une liste de personnes pouvant être appelées, à savoir les membres de la famille du détenu et les personnes préparant sa réinsertion, alors que la pratique actuelle fonctionnait, semble-t-il pour des raisons techniques, selon une logique inverse, source d'erreur selon lui, fixant une liste de personnes ne pouvant pas être appelées.

Sur le contrôle du courrier, il a souhaité que la loi précise l'obligation de refermer le courrier après le contrôle, afin de préserver la confidentialité de son contenu jusqu'à sa remise au détenu.

Soulignant que l'article 24 du projet de loi dispose que la nature et la fréquence des fouilles à corps sont adaptées aux circonstances de la vie en détention, à la personnalité des détenus et aux risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans les établissements, il s'est interrogé sur l'apport de cette disposition au regard des dispositions réglementaires en vigueur. Notant le caractère humiliant des fouilles pour les intéressés, il a jugé souhaitable de ne les pratiquer qu'en cas de stricte nécessité.

Il a enfin regretté qu'un détenu puisse perdre son emploi en détention en guise de sanction disciplinaire alors que l'objet même de la prison est de préparer sa réinsertion.