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Intervention de Jean-Marie Delarue
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de M. Jean-Marie delaRue contrôleur des lieux de privation de liberté
a noté que la loi apportait une réponse au problème de la surpopulation carcérale par une amélioration substantielle des aménagements de peine. Il a ajouté que le projet de loi ne modifiait pas l'équilibre entre, d'une part, la dignité des détenus, d'autre part, la sécurité des personnes et le maintien de l'ordre dans les établissements.
Il a appelé de ses voeux la poursuite de la réflexion sur les alternatives à l'incarcération en fonction de la nature de la peine.
Par ailleurs, après avoir rappelé que la différenciation des conditions de détention était aujourd'hui largement répandue au sein des établissements pénitentiaires, il a douté que sa consécration législative réduise le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire.
Il a souligné en outre la nécessité d'offrir un accès effectif à toutes les activités proposées en milieu pénitentiaire, à savoir la formation professionnelle, les ateliers culturels, artistiques ou sportifs.
Il a jugé souhaitable, d'une part, de réduire les différences entre les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, d'autre part, de poursuivre l'objectif de l'encellulement individuel, conformément aux engagements internationaux de la France.
