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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de M. Jean-Olivier Viout procureur général près la cour d'appel de lyon
Jean-René Lecerf, rapporteur :a souligné la discordance entre l'exposé des motifs et le dispositif du projet de loi, le second apparaissant en retrait par rapport aux principes énoncés par le premier. Il a regretté que le texte présenté ne comporte aucune disposition sur la question de la santé mentale dans les prisons, dont il a jugé nécessaire qu'elle puisse être traitée rapidement dans un autre véhicule législatif.
Il a fait observer que les juges de l'application des peines craignaient que la généralisation du placement sous surveillance électronique mobile s'apparente à une sorte de « grâce électronique ».
Il a souligné l'importance des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi.
Il s'est interrogé sur la soumission au code de déontologie prévu par le projet de loi, non seulement des agents de l'administration pénitentiaire, mais encore de l'ensemble des personnes concourant au service public pénitentiaire.
Il a évoqué son souhait, qui ne lui semblait pas partagé par le Gouvernement, d'instituer une allocation minimale de réinsertion au profit des détenus.
Il a estimé que le travail d'intérêt général ne pourrait se développer en pratique sans une volonté réelle des collectivités territoriales.
Enfin, il a jugé, d'une part, que le principe de l'encellulement individuel devrait être inscrit dans le projet de loi, d'autre part, que les dispositions de l'article 24 concernant la fouille à corps n'étaient pas satisfaisantes.
