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Intervention de Jean-Olivier Viout
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2008 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Audition de M. Jean-Olivier Viout procureur général près la cour d'appel de lyon
a observé que la rédaction de l'article 24 constituait la reprise des dispositions actuellement applicables aux gardes à vue.
Se déclarant favorable à un aménagement systématique des peines des condamnés arrivant au terme de leur incarcération, il a toutefois estimé qu'il ne devrait pas nécessairement se traduire par un placement sous surveillance électronique.
Il a indiqué que les dispositions du projet de loi concernant l'encellulement individuel ne devraient revêtir qu'un caractère transitoire, le principe d'un droit à l'encellulement individuel conservant sa pertinence.
Concernant les implications budgétaires du projet de loi, il a jugé que la priorité était avant tout de renforcer les moyens de l'exécution des peines en milieu ouvert, les services pénitentiaires d'insertion et de probation étant actuellement sous-dimensionnés au regard de leurs missions. Selon lui, des financements pourraient être dégagés grâce à certaines économies, notamment si était envisagée la création d'établissements pénitentiaires à sécurité différenciée : des établissements pourraient être réservés à des détenus présentant une faible dangerosité et nécessitant, de ce fait, un moindre encadrement en personnel et des dispositifs de sécurité plus légers, donc des coûts réduits.
