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Intervention de Guy Vallancien
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Maisons et pôles de santé — Communication
Guy Vallancien, professeur à l'université de Paris Descartes :
a fait valoir la nécessité d'une distinction des modes de financement selon qu'il s'agit de rémunérer les soins ou de faire de la prévention. Il a plaidé en faveur de la création d'un statut juridique unique pour les maisons de santé. A l'heure actuelle, elles sont souvent constituées sous la forme de sociétés civiles immobilières (SCI), qui deviennent, lorsqu'elles se développent, des sociétés de type commercial. Or, ce statut n'est pas adapté pour recevoir des subventions publiques.
