Intervention de Françoise Palle-Guillabert

a indiqué que les travaux avaient été longs et difficiles mais qu'une liste d'indicateurs de suivi est désormais établie et a été validée par la dernière réunion de la commission de suivi. La difficulté à établir des statistiques provient notamment du caractère confidentiel des données médicales des clients que seuls les assureurs possèdent. La liste étant maintenant établie, il convient de la nourrir de chiffres. La profession bancaire est très attachée à ce que les données soient les plus objectives possibles car l'accès au crédit représente un enjeu important aussi bien pour les clients que pour l'image du réseau bancaire. Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que la convention permet seulement d'assurer un meilleur équilibre pour les personnes présentant un risque de santé. Il est en effet de la responsabilité du banquier de refuser, s'il y a lieu, certains dossiers après analyse approfondie de la solvabilité du client, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La convention Aeras a donc pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit mais pas d'accorder un droit au crédit. L'information est le grand enjeu de la convention et des progrès très significatifs ont été enregistrés dans ce domaine.