Intervention de Emmanuel Constans

a souligné le progrès que constitue l'existence même de cette commission, devenue pleinement autonome grâce à la convention Aeras. Depuis sa création en février 2007, elle s'est réunie tous les deux mois avec un suivi permanent exercé par son secrétariat, placé auprès de l'autorité de régulation des assurances. Elle comporte, à égalité, des membres des professions de la banque et des assurances et des représentants des associations de consommateurs et de malades. Elle est donc à la fois représentative et indépendante. Elle n'est pas une instance d'appel, par exemple sur des exclusions d'assurance ou du niveau des surprimes, mais elle doit veiller à ce que la convention soit bien appliquée dans chaque dossier et favoriser le règlement amiable des difficultés, par exemple en facilitant le dialogue entre le médecin du candidat à l'emprunt et le médecin conseil des assurances. Enfin, elle constitue un observatoire très utile de suivi en temps réel des difficultés survenant dans l'application de la convention.

En 2007, 1 717 saisines de la commission de médiation ont été enregistrées soit en moyenne 150 par mois, ce qui est infiniment plus que les quelques dizaines de réclamations enregistrées chaque année dans la précédente convention. Ces résultats proviennent d'une meilleure communication sur l'existence même de la commission de médiation. Cet effort a entraîné un certain nombre de demandes irrecevables mais cette tendance pourra être corrigée par la rectification de certains formulaires et une meilleure explication du champ de compétences réel de la commission. En 2007, 308 saisines ont été jugées recevables dont 200 ont nécessité une information détaillée et 108 une médiation approfondie. Sur ces derniers cas, 60 % ont pu être satisfaits totalement ou partiellement.