Intervention de Guy Fischer

a rappelé les questions posées par le groupe CRC lors du débat sur la loi. Il a voulu savoir si le simple engagement verbal des partenaires conventionnels est suffisant, si une inscription dans le code de la consommation des règles de la convention Aeras serait utile et si les primes conservées par les assureurs dans le cas de fraude pouvaient être affectées au paiement des surprimes.