Intervention de Françoise Palle-Guillabert

a insisté sur le fait qu'on ne peut pas identifier, au sein du portefeuille de clientèle des banques, les personnes ayant un risque aggravé de santé. Il serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de la Cnil de pouvoir tenir ce type de fichiers. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a mis en exergue le devoir d'alerte du banquier sur le pouvoir de remboursement du client. Les tribunaux sont très stricts sur l'analyse de la solvabilité. On constate d'ailleurs un taux de sinistralité sur les crédits immobiliers assez faible en France, de 2 % environ, soit un taux bien inférieur à celui observé dans d'autres pays européens ou outre-atlantique. La conception de la convention Aeras va bien au-delà du principe de l'entreprise citoyenne. Il s'agit en effet de répondre, dans les meilleures conditions possibles, à une demande forte des clients.