Intervention de Catherine Procaccia

a fait observer que si le projet de loi prévoit de réduire la durée la période d'essai des salariés qui ont déjà effectué un stage dans l'entreprise, il est surprenant qu'aucune disposition analogue n'existe pour les salariés précédemment en apprentissage ou ayant effectué une formation en alternance dans l'entreprise.

Sur la période d'essai, Mme Gabrielle Simon a rappelé que l'ANI avait prévu des durées minimales et maximales, alors que le projet de loi n'a retenu qu'un plafond ; elle a cependant estimé que cette différence est sans incidence pratique, dans la mesure où les entreprises se seraient efforcées, en tout état de cause, de négocier les durées les plus longues possibles.

Concernant la rupture conventionnelle, la CFTC aurait souhaité une intervention du bureau de conciliation prud'homal, mais le Medef était hostile à une intervention des prud'hommes. Leur proposition de prévoir une homologation par la DDTEFP a stupéfié les représentants syndicaux, en raison de sa proximité avec l'autorisation administrative de licenciement, qui avait été tant combattue par les organisations patronales. La CFTC était initialement réservée sur l'idée de créer ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, considérant que la rupture décidée à l'initiative de l'employeur devait rester un licenciement et celle décidée par le salarié une démission. La rupture conventionnelle sera toujours négociée, dans les faits, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.