Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Examen du rapport pour avis

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

a fait observer que l'une des mesures de simplification proposée prévoit de supprimer la disposition qui confie à la CNAMed la mission d'assurer la formation des experts en matière de responsabilité médicale. Cette suppression est justifiée par le fait que les facultés de médecine dispensent elles aussi ce type de formation et qu'il convient donc de ne pas donner l'impression que la CNAMed disposerait d'un monopole. Cependant, ne faudrait-il pas indiquer plus explicitement dans la loi que la CNAMed peut continuer à exercer cette mission, concurremment avec les facultés de médecine ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion