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Intervention de Benoist Apparu
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif au Grand Paris — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Benoist Apparu secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme auprès du ministre d'état ministre de l'écologie de l'énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
En réponse à ces questions, M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a apporté les éléments de réponse suivants :
- l'inscription dans le projet de loi d'un objectif de construction de logements présente un intérêt réel, même si cela aurait peu de portée normative. Cet objectif pourrait être inscrit à l'article 1er qui fixe les grands principes mais il paraît difficile d'aller plus loin en « phasant » les objectifs ;
- il faut préserver l'approche contractuelle des CDT, qui pourront comprendre des objectifs de production de logement, sans que la loi impose aux CDT de prévoir des objectifs précis ;
- il faut pouvoir fixer des obligations renforcées de construction de logements sociaux pour les communes concernées par les CDT ne respectant pas les objectifs de la loi SRU ;
- les opérations d'acquisition-réhabilitation de logements occupés ne répondent pas à la crise du logement en Île-de-France, et il n'est pas acceptable qu'un taux important de ces opérations d'acquisition-réhabilitation concerne des logements occupés.
