Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 227 du Gouvernement tend à modifier les conditions dans lesquelles sera géré le produit de la contribution pour l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement voudrait le faire gérer par le Conseil national des barreaux (CNB). La Commission des lois a indiqué son hostilité à cette solution. Le CNB est une instance de représentation et n'a pas d'attribution de gestion de fonds au nom de la profession d'avocats. Il existe un autre organisme, l'union nationale des caisses d'avocats (UNCA), qui fédère les caisses de règlement pécuniaires des avocats (CARPA). La commission des lois souhaite éviter le démantèlement des CARPA. Je propose de ne pas nous engager dans ce débat.