Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 22 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

Pour ma part, j'approuve l'amendement déposé par le Gouvernement. En effet, le CNB est un établissement d'utilité publique chargé par la loi de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. L'UNCA est au contraire un organisme technique. Sa mission n'est pas politique. L'idée d'en faire un organisme de contrôle des CARPA me paraît franchement contraire à ses statuts, qui lui interdisent toute mission pouvant porter atteinte à l'indépendance de celles-ci. Je soutiendrai donc l'amendement du Gouvernement.

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