Intervention de Dominique Leclerc

Effectivement, il semble que l'aidant familial ici concerné figure dans la partie réglementaire du code et que le renvoi à l'article L. 245-13 ne soit pas opportun. Je vous propose donc de le rectifier dans les amendements que je vous soumets et de procéder, le moment venu, à la même correction à l'article 6 pour éviter toute ambiguïté.