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Intervention de Xavier Bertrand
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Audition de Mm. Nicolas Sarkozy ministre d'etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pascal clément garde des sceaux ministre de la justice xavier bertrand ministre de la santé et des solidarités brice hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Après avoir rappelé la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour combattre la délinquance, M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a souligné l'importance particulière de ce projet de loi, entièrement consacré au renforcement de la prévention, afin d'apporter une réponse globale et cohérente aux attentes des Français.
S'agissant du volet social du texte, il a insisté sur la nécessité de faciliter la circulation des informations et d'encourager le travail en commun entre toutes les personnes en charge, à un titre ou à un autre, de cette politique publique. Estimant que ce projet de loi repose sur un juste équilibre entre les impératifs de la sécurité des citoyens et de la protection des libertés individuelles, il a réfuté les critiques tendant à présenter les dispositions sur les malades mentaux comme une volonté implicite du Gouvernement d'assimiler ces personnes à des délinquants.
a considéré qu'il était nécessaire de revoir le régime de l'hospitalisation sans consentement, en procédant à une distinction très nette entre l'hospitalisation d'office, désormais réservée aux personnes dangereuses, et l'hospitalisation à la demande d'un tiers. Les dispositions soumises à l'examen du Parlement ne proposent d'ailleurs que de modifier la première de ces procédures, en renforçant notamment le rôle des maires, qui sont déjà à l'origine de 60 % des décisions de ce type. Le projet de loi apporte de solides garanties sur ce point, en prévoyant que le préfet devra être informé et disposera d'un délai de vingt-quatre heures pour revenir, s'il le juge utile, sur une hospitalisation d'office. Le représentant de l'Etat dans le département pourra demander un second examen de la personne concernée par un psychiatre extérieur à la structure dans laquelle elle a été hospitalisée.
Il a, par ailleurs, indiqué qu'une évaluation des dispositions de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement va prochainement être réalisée, afin de revoir les modalités de placement à la demande d'un tiers.
Après avoir noté que les préfets ne disposent aujourd'hui que de données très parcellaires sur les personnes souffrant de graves pathologies mentales, et uniquement d'ailleurs pour celles qui résident dans le département dont ils ont la charge, il a souligné l'urgence de créer un fichier national des données sur l'hospitalisation d'office. Il convient de rendre possible la circulation des informations entre les différentes autorités publiques.
En ce qui concerne la prise en charge des toxicomanes, il s'est félicité, d'une part, de la modification du dispositif d'injonction thérapeutique, d'autre part, de la création de médecins relais apportant leur assistance à l'autorité judiciaire. Les procureurs de la République pourront ainsi disposer d'un avis médical motivé sur les personnes susceptibles de se plier à une obligation de soins.
