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Intervention de Pascal Clément
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Audition de Mm. Nicolas Sarkozy ministre d'etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pascal clément garde des sceaux ministre de la justice xavier bertrand ministre de la santé et des solidarités brice hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
a relevé que le principe du consentement du mineur, qui serait requis dans le cadre de la composition pénale, était d'ores et déjà admis pour la mise en oeuvre de plusieurs sanctions telle que la réparation. Il a indiqué en outre que l'incrimination des violences conjugales habituelles n'avait pas pour objet d'inciter les magistrats à prononcer des peines plus élevées mais seulement à prévoir une répression spécifique de ce type de comportement.
