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Intervention de Brice Hortefeux
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Audition de Mm. Nicolas Sarkozy ministre d'etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pascal clément garde des sceaux ministre de la justice xavier bertrand ministre de la santé et des solidarités brice hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales :
Concernant la pertinence du niveau intercommunal en matière de prévention de la délinquance, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que cette politique était d'ores et déjà de la compétence des communautés d'agglomération et des communautés urbaines et que le projet de loi permettrait d'aller plus loin grâce aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. En revanche, il s'est déclaré très réservé sur l'opportunité d'aller plus loin en matière de transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale des pouvoirs de police des maires des communes membres. Il a estimé qu'une évaluation préalable des dispositifs en vigueur était nécessaire.
