Intervention de Nicolas About

a approuvé la reconnaissance du rôle de chef de file du maire en matière de prévention de la délinquance. Il a, en revanche, rappelé que depuis les lois de décentralisation, la coordination de l'action sociale relève des départements, l'action sociale n'étant qu'une compétence facultative des communes. Il a donc voulu savoir pourquoi le Gouvernement souhaite confier au maire le soin de coordonner l'action sociale en faveur des familles en difficulté. Cette répartition des compétences risque en effet de soulever des difficultés, dans la mesure où 80 % des travailleurs sociaux intervenant auprès des familles relèvent des conseils généraux. Il a donc fait valoir sa préférence pour un dispositif confiant au département la désignation des coordonnateurs, cette compétence pouvant toutefois être déléguée par convention aux communes.

Abordant la question du partage des informations entre professionnels de l'action sociale, il s'est déclaré surpris du choix d'un dispositif de secret professionnel partagé sensiblement différent dans ses modalités pratiques et dans les garanties offertes aux professionnels et aux familles de celui adopté, il y a seulement deux mois, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Il a craint que l'existence de deux mécanismes différents n'entraîne une confusion chez les professionnels et n'entrave finalement l'efficacité de l'un comme de l'autre.

Il a ensuite voulu savoir dans quelle mesure le nouveau dispositif d'accompagnement parental confié au maire diffère du contrat de responsabilité parentale, créé par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances et placé sous la responsabilité du président du conseil général. Il a craint que la nouvelle mesure ne fasse double emploi avec ces contrats qui n'ont pas encore eu le temps de faire leurs preuves, puisque le décret d'application les concernant n'est paru que depuis quelques jours.

Puis M. Nicolas About, rapporteur pour avis, a rappelé que le choix du régime d'hospitalisation des malades mentaux dépend moins aujourd'hui de l'état du patient que des circonstances qui ont présidé à sa prise en charge, les acteurs de terrain étant souvent peu enclins à proposer une hospitalisation d'office, lui préférant la procédure plus souple d'hospitalisation à la demande d'un tiers. Il s'est interrogé sur le point de savoir si la stricte séparation entre ces deux types d'hospitalisation sous contrainte était le meilleur moyen de s'assurer que chaque patient soit pris en charge selon la procédure la mieux adaptée à son état. Il a plaidé pour que des consignes soient données aux préfectures pour faciliter le passage d'un régime à l'autre dans le cas où des personnes dangereuses seraient encore hospitalisées à la demande d'un tiers. Pour conclure sur ce thème, il a considéré que, sans contester le contenu des mesures proposées, on peut trouver singulier qu'elles figurent dans un texte consacré à la délinquance.

Enfin, abordant la question de la prise en charge des toxicomanes, il a rappelé que, depuis sa mise en place en 1970, le dispositif d'injonction thérapeutique a toujours été largement sous-employé en raison de la réticence des médecins à soigner sous contrainte. Il a insisté sur la nécessité de mieux informer les médecins sur cette procédure, afin d'améliorer les relations de confiance entre les magistrats et le corps médical.