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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Audition de Mm. Nicolas Sarkozy ministre d'etat ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pascal clément garde des sceaux ministre de la justice xavier bertrand ministre de la santé et des solidarités brice hortefeux ministre délégué aux collectivités territoriales et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Jean-Claude Peyronnet :a contesté les propos de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, relatifs à l'absence de nouveau pouvoir de sanction ou de police attribué au maire par ce projet de loi.
Il a expliqué que le rappel à l'ordre faisait entrer le maire malgré lui dans la chaîne pénale. Il a ajouté que le maire cesserait d'être perçu comme un arbitre ou un médiateur et finirait par être assimilé, dans ce domaine, à un agent de l'Etat.
Il a souhaité savoir si ces rappels à l'ordre devraient être transmis au procureur et quelle serait l'attitude à tenir en cas de récidive.
