Intervention de Élisabeth Guigou

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis un certain nombre d'avancées législatives permettant de faire progresser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avec, en particulier, l'adoption de la loi du 6 juin 2000 qui a garanti des candidatures paritaires aux élections se déroulant au scrutin de liste. Par la suite, le dispositif a continué d'être amélioré, pour prévoir, d'une part, une alternance stricte des candidatures et, d'autre part, le renforcement du scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales, ce qui a abouti à une représentation féminine plus importante au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.

C'est dans les élections au scrutin uninominal que l'on continue de buter contre un obstacle. A cet égard, les chiffres parlent d'eux-mêmes : les femmes ne représentent encore que moins de 13 % des conseillers généraux et moins de 20 % des députés à l'Assemblée nationale.

La réflexion que nous menons au sein du parti socialiste de l'Assemblée nationale vise à garantir, non seulement 50 % de femmes parmi les candidatures mais surtout 50 % de femmes parmi les membres élues au sein des assemblées.

Je vous rappelle, à cet égard, que l'analyse que fait le parti socialiste de l'objectif de parité vise à obtenir une représentation paritaire stricte des femmes et des hommes au sein des assemblées élues.

Notre position, outre qu'elle a des conséquences pratiques fortes, se base sur une nouvelle analyse du principe d'universalisme républicain. Déjà défendue lorsque j'ai présenté la révision constitutionnelle en 1999, et soutenue par les travaux de nombreux philosophes, chercheurs et historiennes qui ont réfléchi à ce sujet, cette analyse entend renverser l'argument opposé par le Conseil constitutionnel, notamment à l'encontre de la politique des quotas. Elle vise à faire reconnaitre les femmes, non pas comme une « catégorie » au sein d'une « universalité », qui a trop longtemps servi de masque à la domination masculine, mais comme la moitié du genre humain. C'est à ce titre que nous tenons au principe de parité stricte.

C'est ce qui distingue notre approche de celle de la proposition de loi présentée par Mme Chantal Brunel, rapporteure de l'Observatoire de la parité, et soutenue par un certain nombre de parlementaires du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP), et dont il reste à attendre qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

En revanche, nous avons soutenu et participé à l'élaboration de la proposition de loi présentée par notre collègue, M. Bruno Le Roux qui préconise de supprimer la totalité de l'aide publique aux partis dès lors que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe déclarant s'y rattacher dépasserait le seuil de 2 %.

Nous l'avons d'ailleurs complétée par un amendement qui prévoit de ne plus s'attacher seulement à la proportion des candidatures féminines mais à la proportion de femmes effectivement élues.

Le Gouvernement a formulé des objections quant à la conformité de ce dispositif à la Constitution, au motif qu'il reviendrait à exercer une contrainte sur l'électeur.

Notre dispositif peut cependant d'autant mieux se défendre que, non seulement l'article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise cet égal accès, mais que son article 4 charge en outre les partis politiques de la mise en oeuvre de cet objectif. Bien sûr, la garantie serait plus forte encore si la Constitution disposait que la loi « garantit » et non pas seulement « favorise » cet égal accès.

Au demeurant, les partis n'ont pas l'obligation de recevoir ce financement public. Rien ne leur interdit de le refuser.

Je m'étonne qu'un gouvernement qui a fait le choix de ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat dans la rédaction de son projet de loi relatif à la burqa s'abrite ici derrière la perspective d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

Ce sont les partis politiques qui, de toute façon, contraignent le choix de l'électeur en sélectionnant déjà les candidatures dans toutes les élections.

La difficulté reste de toute façon entière pour les élections locales qui ne sont pas prises en compte dans le financement public des partis politiques. En dehors du scrutin proportionnel, il n'y a donc pas de levier possible en faveur de la parité. C'est pourquoi nous sommes favorables au scrutin de liste.

Le scrutin uninominal à deux tours est certes préférable au scrutin uninominal à un tour, mais il n'en reste pas moins qu'il n'est pas favorable à la parité.

Quant à l'argument selon lequel le gouvernement oeuvre en faveur de la parité en offrant aux femmes des postes de remplaçantes, il nous paraît insultant.