Intervention de Élisabeth Guigou

Je vous rappelle, à ce propos, que le mode de scrutin adopté à l'Assemblée nationale a été introduit par amendement dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sans avoir été examiné en première lecture par le Sénat, et sans avoir été soumis pour avis au Conseil d'Etat, ce qui me paraît constituer un nouveau motif d'inconstitutionnalité.

Enfin, je profite de notre réunion aujourd'hui pour vous informer qu'au sein du parti socialiste à l'Assemblée nationale, nous avons élargi à l'ensemble des organismes publics notre réflexion sur l'égal accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilité. Dans le prolongement de la pétition « Défendons la parité » que nous avons lancée le 27 mars dernier avec les autres partis de gauche et qui a déjà recueilli près de 2500 signatures, nous sommes en train de rédiger une nouvelle proposition de loi, avec Danièle Bousquet, qui devrait être finalisée à l'automne, visant à rendre la parité obligatoire dans tous les organismes publics prévus par la Constitution, au premier rang desquels le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel.

Concernant cette dernière assemblée, dont je vous rappelle que les membres sont nommés tous les trois ans, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, sauf à en revoir entièrement le mode de désignation, une des solutions envisagées consisterait à prévoir une désignation alternée, toute désignation masculine par chacune de ces autorités étant suivie, à l'échéance suivante, d'une désignation féminine.

Les associations reconnues d'utilité publique, mais également tous les organismes publics (établissements publics et autres...), pourraient être concernés par cet élargissement.