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Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Delphine Batho, députée :
Nous sommes pour notre part favorables au texte du Sénat, semblable à un amendement que nous avions défendu à l'Assemblée nationale.
L'article premier bis est supprimé.
