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Intervention de Sébastien Huyghe
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sébastien Huyghe, député :
En tant que membre de la CNIL, je regrette qu'on lui fasse perdre son pouvoir de sanction - car un avertissement public est une sanction.
