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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Se pose un problème de procédure, puisque cet article a été introduit en deuxième lecture, contre la règle de l'entonnoir.
