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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Mais il faut distinguer entre l'opérateur chargé de délivrer l'autorisation et l'autorité administrative chargée de mener l'enquête.
