Intervention de Eric Ciotti

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Mais il faut distinguer entre l'opérateur chargé de délivrer l'autorisation et l'autorité administrative chargée de mener l'enquête.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion