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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Restons-en sur cet article au texte du Sénat, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles et du remplacement de l'expression « organisations professionnelles » par les mots « organisations syndicales de salariés et d'employeurs », qui sont ceux de l'article L.1 du code du travail.
