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Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Delphine Batho, députée :
Le problème vient du fait que le collège qui administre le Conseil national des activités privées de sécurité ne comprend aucun représentant des salariés. La phrase en question, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, n'ajoute rien : il est bien évident que les propositions relatives aux conditions de travail sont soumises aux syndicats.
L'article 20 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
