Intervention de Delphine Batho

Lorsque les « peines plancher » ont été instituées, le Gouvernement jurait qu'elles seraient réservées aux récidivistes. Or non seulement elles n'ont pas mis fin à la récidive, mais on se livre aujourd'hui à une fuite en avant. Nous doutons fort de la constitutionnalité de cet article, et comme nous l'avons annoncé, nous saisirons le Conseil constitutionnel.