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Intervention de Jacques Mézard

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Photo de Jacques Mézard

Jacques Mézard, sénateur :

Dans ce cas, les « peines plancher » ne servent à rien.

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