Intervention de Jean-Paul Garraud

Comme l'a rappelé M. le président Hyest, l'autorité judiciaire pourra prononcer une peine inférieure au plancher à condition de motiver sa décision. Or il me semble très important que les juridictions motivent leurs décisions, y compris lorsqu'il n'y aura pas appel. Or dans ce cas, trop souvent, leur motivation est lacunaire.