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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Soit.
Les paragraphes I bis et I ter demeurent supprimés.
Le paragraphe II est adopté sans modification.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
