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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'Assemblée nationale voulait permettre au parquet de poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants à condition que des investigations complémentaires sur les faits ne soient pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité de l'intéressé aient été accomplies moins d'un an auparavant. Le Sénat a voulu réduire ce délai à six mois : nous nous rangeons à son avis, mais il faut réintroduire la notion d'enquête de personnalité et rectifier la rédaction du septième alinéa. C'est l'objet de notre proposition de rédaction.
