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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
L'important est qu'une enquête ait été faite, soit à l'occasion de la même infraction, soit à l'occasion d'une infraction antérieure, mais moins de six mois auparavant.
