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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Dominique Raimbourg, député :
La rédaction proposée me paraît obscure. Il serait plus simple de mentionner des investigations « datant de moins de six mois ». Quoi qu'il en soit, nous sommes opposés à ce rapprochement de la procédure pénale applicable aux mineurs de celle des majeurs. Une commission sur la réforme du droit pénal des mineurs devait être mise en place, mais le Gouvernement préfère le réformer subrepticement et par petites touches.
