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Intervention de Jacques Mézard
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jacques Mézard, sénateur :Il est illogique que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans une affaire alors qu'une procédure sur d'autres faits est encore en cours.
