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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Jean-Luc Warsmann, député, vice-président :
C'est au contraire très logique : si une procédure antérieure se poursuit parce que les faits requièrent une investigation poussée, pourquoi ne pas tirer parti lors d'une affaire ultérieure, où les faits n'appellent aucun long examen, de l'enquête de personnalité réalisée à l'occasion de la précédente affaire ?
L'article 23 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
