Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Delphine Batho
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Delphine Batho, députée :
Nous ne souhaitons pas que le procureur ait l'obligation d'informer le préfet des suites données aux infractions commises par les mineurs du département.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs issue des travaux de la commission mixte paritaire.
