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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article concerne les jeunes conducteurs. Il convient de remplacer l'expression « permis probatoire », qui n'existe pas en droit, par les mots « délai probatoire » ; en outre, quelques coordinations sont nécessaires, c'est l'objet de la proposition de rédaction des rapporteurs.
