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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Sur l'article 33, sans contester l'objectif recherché par le Sénat, nous suggérons quelques modifications, notamment pour rendre le texte compatible avec la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
