Intervention de René Dosière

Je comprends d'autant mieux le mécontentement de nos collègues sénateurs qu'il arrive souvent, surtout à l'occasion des lois de finances, que les députés découvrent en CMP des amendements introduits par le Sénat : il faut avouer que ce n'est pas une bonne manière de légiférer. Mais comme l'a dit Mme Pau-Langevin, nous aussi avons travaillé dans des conditions difficiles.

Sur les juridictions financières, nous étions confrontés aux défaillances du Gouvernement, qui refusait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte adopté il y a près d'un an par sa commission des lois. Le président Warsmann a saisi l'occasion du présent projet de loi pour y réintroduire ces dispositions, conformément aux prérogatives du Parlement. Quant au choix de la procédure accélérée, c'est le Gouvernement qui en décide.

La révision constitutionnelle de 2008 a confié à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Or la Cour réclame de pouvoir associer à ses travaux les chambres régionales des comptes ; jusqu'à présent, elle éprouve de grandes difficultés lorsque nous lui demandons par exemple d'examiner le cas des services départementaux d'incendie et de secours. Les articles relatifs aux gestionnaires publics, introduits en commission ont été supprimés en séance à la demande du Gouvernement, mais il reste un ou deux articles qui méritent d'être conservés, afin que la Cour des comptes puisse jouer pleinement son rôle constitutionnel.

CHAPITRE PREMIER SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET MAINTIEN DES JUGES DE PROXIMITÉ

Article premier (rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité)