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Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat :Je propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de proximité. Si l'on ôtait à ces derniers la possibilité de connaître des contentieux de moins de 4 000 euros, il faudrait créer 68 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez les magistrats ; or le nombre de juges d'instance, déjà surchargés, ne va pas augmenter. Cette mesure rendrait service aux tribunaux d'instance.
