Intervention de Yves Détraigne

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 juillet 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur pour le Sénat :

Le constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...

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